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Question Écrite N° 108 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/11/22)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires. La valeur du point d'indice des personnels des CMA est bloquée depuis 11 ans. Les 11 000 agents du réseau des CMA sont pleinement impliqués et engagés auprès des ...
Question Écrite N° 147 du 19/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée ...
Question Écrite N° 2371 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents paramédicaux civils du service de santé des armées, que sont les agents du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) exclus jusque-là des accords du Ségur. En effet, si depuis septembre 2020, tous les agents des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) perçoivent le complément de traitement indiciaire (CTI), les agents affectés au CTSA et à l'IRBA, localisés à l'îlot Percy, à quelques mètres de l'HIA Percy, n'en bénéficient pas. La direction centrale du service de santé des armées laisse ...
Question Écrite N° 1633 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/12/22)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne peuvent y prétendre du fait d'être passés, en début de carrière, par un travail d'utilité collective (TUC) ou un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP). En effet, près de 350 000 TUC et 100 000 SIVP, après avoir travaillé au sein des collectivités territoriales, des associations ou des entreprises pour des rémunérations très faibles, arrivent progressivement à l'âge de la retraite et se désolent de constater que les années effectuées en contrats aidés ne permettent pas ...
Question Écrite N° 362 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes devant respecter un régime sans gluten dont le nombre tend à augmenter dans le pays. En effet, le marché des produits sans gluten connaît une croissance constante de l'ordre de 20 % depuis cinq ans et toucherait près de 12 millions de consommateurs réguliers en France. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les malades cœliaques sont de plus en plus nombreux (ou de mieux en mieux dépistés) et le seul traitement connu à ce jour est le régime sans gluten strict ; l'exclusion du gluten est une recommandation faite aux patients souffrant ...
Question Écrite N° 2987 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires et qui ont, de ce fait, initié des travaux de rénovation énergétiques de leurs logements dans le cadre de l'opération MaPrimRénov'. En effet, les retards de versement, déjà soulevés par le passé, ne sont toujours pas résolus. Des témoignages de ménages aux revenus modestes, voire très modestes, nous parviennent régulièrement. Désireux de changer leur mode de chauffage ou d'isoler leur logement, ils ont commencé à remplir un dossier pour savoir sur quel montant d'aides ils pouvaient ...
Question Écrite N° 3841 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox (l'Euthyrox) pour les patients en hyperthyroïdie, souffrant de troubles ou d'insuffisances thyroïdiennes et nécessitant une hormone de substitution. Avec 3 millions de personnes atteintes en France, le Lévothyrox fait partie des trois médicaments les plus prescrits. À la suite de la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les excipients composant la formule du Lévothyrox ont été modifié par le laboratoire allemand Merck dans le but d'améliorer la conservation du comprimé sécable. Le principe actif est resté le ...
Question Écrite N° 3403 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des professionnels de la branche de l'hospitalisation privée - en majorité des femmes - dans un contexte où les plus grands groupes employeurs enregistrent une augmentation de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 5,5 % à 11 % sur le territoire national ( cf. chiffres confirmés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress)). Si, d'un point de vue financier, la situation des grands groupes nationaux peut légitimement être considérée comme confortable, la situation des 25 000 professionnels du secteur de l'hospitalisation ...
Question Écrite N° 86 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces accompagnants ...
Question Écrite N° 3241 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/01/23)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la défense des droits des anciens combattants et plus particulièrement sur l'évolution point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Ce critère de revalorisation a d'ailleurs été établi sans aucune concertation avec le monde combattant. Depuis 1990, les dispositifs successifs de revalorisation du point ...
Question Écrite N° 3254 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 17/01/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps ...
Question Écrite N° 4546 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis lors, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette ...
Question Écrite N° 1610 du 27/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. En effet, d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge effective et permanente, cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022 : revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité outre-mer (RSO) ; aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays ...
Question Écrite N° 4001 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation économique que connaît actuellement la filière de la restauration collective. De la production agricole à la restauration, en passant par les transformateurs et les grossistes, l'ensemble de la filière de la restauration collective subit les effets de l'inflation. Face à la hausse des coûts de production (matières premières, matériaux, emballages, transports, énergies), l'engagement des acteurs de la restauration collective dans un approvisionnement local de qualité et une réduction des produits importés est mis à mal. Cette remise en cause de la ...
Question Écrite N° 3343 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. Dorénavant, les communes ayant institué une ...
Question Écrite N° 5218 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une ...
Question Écrite N° 4540 du 10/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application. En pratique, cette loi a introduit des dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Bien que ses premiers effets soient positifs, son application reste encore insuffisante. En effet, la loi adoptée en 2021 comporte seize articles. Douze d'entre eux nécessitaient la publication d'un décret pour être appliqués ou prévoyaient la possibilité de ...
Question Écrite N° 4744 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ports de plaisance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a pour objectif de permettre l'accessibilité à tous les lieux publics aux personnes handicapées de la société. Cette loi prévoit la remise aux normes de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public) et à l'ensemble des IOP (installations ouvertes au public). C'est ainsi que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. C'est pourquoi les ports ...
Question Écrite N° 3814 du 06/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/03/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi et non pas par ...
Question Écrite N° 6056 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des actes de kinésithérapie. En effet, les prix des actes des kinésithérapeutes n'ont pas augmenté depuis 2012. Aujourd'hui, les consultations de kinésithérapie de base sont facturées 16,13 euros, ce qui représente un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation survenue au cours de ces quinze dernières années. De récentes négociations prévoyaient une revalorisation à hauteur de 18 euros, mais deux syndicats représentatifs s'y sont opposés considérant que l'augmentation était insuffisante pour faire face aux contraintes inhérentes à la profession, à ...
Question Écrite N° 5110 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs fixés en matière de produits servis par les services de restauration collective publique et privée hors entreprises. En effet, l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique à compter du 1er janvier 2022. Si les progrès sont réels, l'objectif est ...
Question Écrite N° 6013 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions ...
Question Écrite N° 4886 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication ...
Question Écrite N° 4641 du 17/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la très forte augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles qui, détenant un compteur supérieur à 36 kVA, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. En effet, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l'électricité à 15 % à partir de février 2023 exclusivement en faveur des TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ) ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA. De ce fait, ...
Question Écrite N° 2727 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction drastique des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de l'enseignement ...
Question Écrite N° 5162 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs de soins que sont les infirmiers de santé au travail écartés des accords du Ségur et ne bénéficiant donc pas du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, les infirmiers de santé au travail, qu'ils exercent dans le secteur privé ou public, ont, malgré les diplômes d'infirmiers et parfois même leurs compétences universitaires, été exclus du dispositif reconnaissant l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Concrètement, au quotidien, ils réalisent des visites d'information, de prévention et d'éducation à la santé au travail, assurent le ...
Question Écrite N° 4536 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers des plateformes numériques mises à leur disposition par les préfectures pour effectuer leurs démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Malgré les engagements du Gouvernement, la situation persiste voire s'aggrave. Le nombre d'interpellations s'accélère au sein de sa permanence parlementaire avec des dossiers en attente depuis plus d'un an. La Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « ...
Question Écrite N° 4827 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. Parce que ce point est mal fixé par la loi, le délai d'intervention de l'expert d'assurance peut varier fortement. S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. En effet, le code des assurances énonce explicitement, via l'article L. 114-1, que tout sinistre n'ayant pas été traité dans les deux ans suivant sa survenue entraîne ...
Question Écrite N° 4571 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires. Dans le cadre d'une enquête réalisée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), publiée en septembre 2022, il est rapporté l'état préoccupant des sanitaires scolaires. Les constats négatifs sont nombreux : manque d'intimité, insécurité, agression, harcèlement, équipements vétustes, etc. Ainsi, un enfant sur deux se retiendrait d'aller aux toilettes sur le temps scolaire et près de 7 enfants sur 10 élaboreraient des stratégies d'évitement. Toujours selon cette enquête, un tiers des élèves de ...
Question Écrite N° 4572 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La Fédération des DDEN s'inquiète de son rôle et de sa capacité à maintenir ses fonctions dans les années à venir. En effet, sa capacité d'action pourrait être remise en cause du fait d'un manque croissant de délégués. Ce manque serait causé par le renouvellement quadriennal des DDEN. Cette étape administrative serait à l'origine de nombreux départs de délégués et deviendrait à terme, une contrainte au bon fonctionnement de l'organisme. La FDDEN estime que pour pallier cette baisse d'effectif, ...
Question Écrite N° 5117 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surexposition des mineurs à internet et aux réseaux sociaux. Sur internet, des images violentes, voire ultraviolentes, sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics » et sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi. Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme ...
Question Écrite N° 4471 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants pour le monde forain. En effet, après avoir directement souffert de la crise sanitaire de la covid-19, 80 % de la profession foraine ne serait pas en mesure d'investir financièrement dans des véhicules datant d'après 2014 et dont la classification les autorise, à partir de 2025, dans les ZFE. Jouant un rôle irremplaçable dans l'animation culturelle et ludique des villes et des villages au ...
Question Écrite N° 8503 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/07/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème posé par les terres vaines et vagues de Bretagne. En l'état, celles-ci, qui couvent encore des centaines d'hectares, notamment dans le Finistère et le Morbihan, constituent des biens dont la propriété demeure indivise et il est devenu impossible de déterminer précisément à qui elles appartiennent et à qui il incombe de les entretenir ou de les assurer. En effet, ce sont les articles 9 et 10 de la loi du 27 aout 1792 qui régissent encore le partage des terres vaines et vagues, or ceux-ci prévoient pour les communes « une présomption générale de propriété ...
Question Écrite N° 7787 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible interdiction à venir des chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion était en cours au sein des services du ministère de la transition écologique concernant la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette possible mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de sortir les ...
Question Écrite N° 3109 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023. Le Gouvernement prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'énergie et ainsi d'instituer, par décret en Conseil des ministres, un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel. Ce décret prévoira, pendant les mois de l'hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage, à hauteur de la consommation de référence observée les années ...
Question Écrite N° 287 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/08/23)
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression de la demi-part veuf ou veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de ...
Question Écrite N° 10435 du 25/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/09/23)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cet article prévoit que les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires. Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines ...
Question Écrite N° 10456 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et son application des jours. Il lui demande notamment en matière d'injure et de diffamation si la législation actuelle est suffisamment adaptée aux réalités des propos tenus à travers les réseaux sociaux et si une réflexion est menée sur la création d'autres qualifications pénales adaptées à la société actuelle. Ministère de la justice / Ministère de la justice Si l'expansion d'internet et des réseaux sociaux a permis le développement d'une grande liberté d'expression et de création, l'anonymat et la distance qu'ils induisent ont ...
Question Écrite N° 10425 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/10/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. Ce rapport concluait que des travaux de codification étaient en cours et seraient souhaitables. Aussi, il lui demande où en sont ces travaux et si une date pour ...
Question Écrite N° 7814 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont sont victimes de nombreux professionnels d'établissements et services médico-sociaux, exclus des accords du Ségur et donc du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net. C'est le cas des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial des conseils départementaux. Cette équipe médico-sociale a pour mission l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Pluridisciplinaire, elle est composée d'infirmiers, d'assistants sociaux et d'administratifs. Ses fonctions, tout comme celles des directions du développement social et de l'insertion et ...
Question Écrite N° 10438 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent », comme patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui demande ...
Question Écrite N° 9384 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décrochage scolaire d'enfants harcelés. Le harcèlement scolaire est un fait qui se généralise et a parfois de lourdes conséquences sur la vie des jeunes victimes. Un des nombreux effets du harcèlement ou cyberharcèlement est le décrochage scolaire. Une mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a été mise en place, pour les jeunes de plus de 16 ans qui ont quitté le système scolaire ou qui risquent de le quitter. Les différents moyens à la disposition de cette mission sont : les GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire), les RDS (référents ...
Question Écrite N° 11513 du 26/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/11/23)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée aux artistes interprètes en langues régionales sur les scènes subventionnées ainsi qu'au sein de l'audiovisuel public. En effet, les artistes interprètes qui ont choisi de s'exprimer dans leurs pratiques artistiques en langues régionales de France subissent une discrimination spécifique. Ce constat vaut aussi pour l'audiovisuel public. Cette discrimination peut s'apparenter à celle d'ores et déjà relevée, fondée sur l'origine ethnique, s'apparentant à cette dernière. Elle est en outre en conflit avec l'article 75-1 de la Constitution selon laquelle « les langues régionales appartiennent ...
Question Écrite N° 2763 du 01/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des récents retraités percevant actuellement des indemnités de départ à la retraite. La somme que l'employeur verse à un salarié qui part à la retraite, appelée également « prime de départ à la retraite », est prévue afin de récompenser les salariés quittant le marché de l'emploi et se préparant à la retraite, de leur propre initiative ou lors d'une « mise à la retraite » et qui justifient d'une certaine ancienneté au sein de leur entreprise. Considérée comme un salaire, la prime de fin de carrière est à ce titre imposable à l'impôt sur le revenu ...
Question Écrite N° 12333 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée ». En effet, le Gouvernement a fait part de sa volonté de baisser son soutien financier à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD-Quart monde avant d'être rejoint par d'autres partenaires et de créer l'association TZCLD. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) fait suite à la loi du 29 février 2016. Elle a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d'autres zones dès 2021. Cette ...
Question Écrite N° 12378 du 24/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués à la médecine de prévention et la médecine du travail pour le corps enseignant. Indubitablement, selon le rapport du ministère de 2021, l'éducation nationale fait face à « des moyens qui ne permettent pas de remplir l'ensemble des obligations règlementaires en matière de suivi médical des personnels ». Selon ce même rapport, pour 1 201 500 personnels en poste à l'éducation nationale en 2021, 65 médecins du travail sont disponibles. Ces chiffres devraient alarmer. En effet, nombre d'enseignants ne voient jamais un médecin du travail après leur prise de fonction. ...
Question Écrite N° 12174 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour le bois, matériau décarboné mis en avant pour la transition écologique de la construction française, la situation est difficile. La mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le ...
Question Écrite N° 9080 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets contre-productifs de l'interdiction désormais annoncée des chaudières à gaz. En effet, malgré le lancement d'une consultation publique relative sur la réduction des émissions de carbone dans le bâtiment jusque fin juillet 2023, Mme la Première ministre a d'ores et déjà évoqué, courant mai 2023, une interdiction générale des chaudières à gaz à compter de 2026. Si, depuis le 1er janvier 2022, la réglementation interdit déjà les solutions de chauffage gaz dans les maisons neuves (le collectif suivra en 2025), l'interdiction s'étendra, à terme, au ...
Question Écrite N° 12001 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture à compter du 1er septembre 2023 du CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) ; cet établissement accueillait plus de 900 élèves pour des formations agricoles à distance. Une fermeture administrative « partielle » a été décidée le 31 janvier 2023. Cette fermeture a généré une instabilité chez les élèves qui pour certains sont en situation de fragilité (en situation de handicap, autistes légers, phobiques scolaires) et qui ne peuvent être accueillis dans aucun établissement. Les autorités administratives ont décidé de la ...
Question Écrite N° 9430 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 12/12/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des salaires liés à l'avenant 43 dans les centres de santé infirmiers. Le Gouvernement a, à l'issue du Ségur de la santé de 2020, revalorisé les salaires des métiers de l'accompagnement social et médicosocial par décrets publiés au Journal officiel les 28 et 29 avril 2022. Cependant, les CSI (centre de soins infirmiers) n'ont reçu aucune aide de la part du Gouvernement afin de pallier cette hausse des salaires. Le 24 février 2023, l'État a promis qu'une aide de 11 millions d'euros serait versée aux CSI, or les centres de soins ne l'ont ...
